Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Conditions générales de prestations Lobstter

 

La société LOBSTTER (ci-après « LOBSTTER » ou le « Prestataire ») SARL au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 852 202 241 et dont le siège social est sis 106 avenue du Général de Gaulle – 92 140 Clamart propose les prestations de service décrites ci-dessous et au Devis.

 

GLOSSAIRE

 

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

 

Anomalie

Non-conformité et/ou vice reproductible et répété du Site et de son paramétrage, qui empêche le fonctionnement normal de celui-ci. Elle peut être Bloquante, c’est-à-dire que l’Anomalie rend impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site. Elle peut être Majeure ; l’Anomalie génère une dégradation importante d’au moins une fonction du Site et qui ne peut plus rendre le service attendu conformément à sa destination ou enfin Mineure ; l’Anomalie perturbe l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités du Site sans en empêcher l’accès, ni remettre en cause le service attendu conformément à sa destination. L’Anomalie Mineure entraîne des difficultés d’utilisation de type lenteur ou ergonomie.

 

Quote

Document contractuel, accepté par le Client, détaillant les Prestations choisies par le Client selon ses besoins, les modalités particulières d’exécution de celles-ci et les conditions financières. Il peut prendre la forme d’un bon de commande. Le début d’exécution des Prestations par le Prestataire vaut acceptation du Devis.

 

Cahier des charges 

Document contractuel rédigé par le Client avec ou sans l’aide de LOBSTTER et sous la responsabilité exclusive du Client. Le Cahier des charges décrit le plus précisément possible les besoins du Client à savoir notamment les fonctionnalités attendues du Site, la description de l'orientation générale du Site, du public visé, des types de fonctionnalités envisagées, de l’architecture globale, la stratégie de sa communication, la cible visée, le planning attendu, etc. Le Cahier des charges doit être exhaustif. 

Ce document peut préciser également les caractéristiques techniques et graphiques détaillées du Site et comprenant notamment la maquette, une carte exhaustive du Site, des contenus textuels et illustrés les modalités de navigation, la description des bases de données.

Le Cahier des charges doit être exhaustif. Toute modification peut entraîner la proposition d’un nouveau Devis par LOBSTTER.

Client

Personne morale dont les coordonnées sont définies au Devis.

 

Contrat

Le Contrat comprend uniquement les présentes conditions générales et le Devis. Tout autre document échangé entre les Parties (tels que par exemple les maquettes du Site, les propositions de charte graphique…) ne leur est pas opposable.  

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis puis Conditions générales. 

Seul le Contrat régit les relations entre le Client et LOBSTTER. 

 

Développements spécifiques ou API

Développement de fonctionnalités spécifiques à la demande Client (ex : un développement pour l’interopérabilité entre la plateforme Shopify et un logiciel du Client).   

 

Données du Client

Désigne toutes les données transmises par le Client à LOBSTTER lors de l’exécution des Prestations. Parmi ces Données, certaines sont des Données Personnelles. 

 

Données Personnelles 

Ensemble des données à caractère personnel traitées par LOBSTTER à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

 

Hébergement

Désigne la prestation de service qui met à disposition du Client un espace de stockage sur un serveur qu’il soit virtualisé, cloud, mutualisé, semi-dédié ou dédié. Les développements réalisés sous licence Shopify sont hébergées sur les serveurs réservés par Shopify. Les frais d’hébergement sont refacturés au Client. Pour les autres développements, LOBSTTER peut réserver un espace de stockage à la demande du Client et sous son entière responsabilité. 

 

Livrable

Désigne toute création et travaux tels que les maquettes du Site, les développements logiciels ou encore la documentation mis en œuvre par LOBSTTER à l’occasion des Prestations. Certains Livrables font l’objet d’une procédure de recette ou de validation par le Client, assurant ainsi leur conformité par rapport aux Devis et aux Conditions Générales.

 

Maintenance

Désigne l'ensemble des prestations de maintenance préventive et/ou corrective et/ou évolutive fournies par le Prestataire. Les prestations de Maintenance commandées débutent le lendemain de la fin de la Période de garantie. 

 

Partie(s) 

Le Client et/ou LOBSTTER.

 

Période de garantie

Période suivant la mise en ligne publique du Site ou des Développements spécifiques pendant laquelle LOBSTTER s’engage à réaliser une maintenance corrective des Anomalies constatées après la mise en ligne. Elle a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas d’Anomalies constatées et ne permettant pas pour le Client, une utilisation normale d’une fonctionnalité du Site. Sauf mention contraire au Devis, la période de garantie est de 15 jours à compter de la mise en ligne du Site ou des Développements spécifiques.

 

Prestations

Ensemble des prestations de service devant être réalisé par le Prestataire et décrit dans le Devis ou dans la réponse au Cahier des charges. 

 

Programme malveillant 

Désigne un code informatique nocif tel que notamment les virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre code ou instruction (notamment résultant d’un hacker) infectant ou affectant tout programme, logiciel, donnée, fichier, base de données, ordinateur ou autre matériel ou élément, endommageant, portant atteinte, compromettant l'intégrité ou la confidentialité, perturbant en tout ou partie le fonctionnement, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d'information de l'usage auquel il est destiné. 

 

Règles de l'art : désigne les données actuellement acquises de la science, accessibles au professionnel en fonction du moment, du lieu et de l'environnement économique de l'exécution du Contrat et pratiqués par la grande majorité des professionnels agissant dans le même domaine d’activité que celui LOBSTTER.

 

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

Shopify

Solution logicielle éditée par la société canadienne Shopify et commercialisée via le site internet https://www.shopify.com

 

Site 

Site Web du Client développé par LOBSTTER. Le site web peut être développé en tout ou partie à partir du logiciel Shopify. Il comprend des données de différentes natures telles que notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par les internautes.

 

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après les « Conditions générales ») sont applicables à toute commande de Prestations passées par le Client auprès de LOBSTTER notamment : 

• Création et administration de Site et de Développements spécifiques ;
• Prestation de Maintenance ;
• Assistance à l’envoi d’emailings à partir de la base de données du Client ;

 

Les Conditions générales peuvent être complétées ou amendées par le Devis.

 

ARTICLE 2 – Collaboration à la charge du Client

2.1 - Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec LOBSTTER et ses équipes et en particulier, le cas échéant, lors de la rédaction du Cahier des charges et lors des différentes recettes ou validations.  

 

2.2 - L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à LOBSTTER, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations, détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Il s’engage en outre, à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de LOBSTTER et à effectuer toute démarche subséquente. 

 

En cas de défaillance de la part du Client, au titre de cette obligation de collaboration, les délais d’exécution convenus expressément entre les Parties à la charge de LOBSTTER ne pourra être correctement exécutée, ce que le Client reconnaît expressément. Au surplus, LOBSTTER se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations ou de résilier le Contrat. 

 

2.3 - La bonne exécution des Prestations suppose la mise en place de processus internes adéquats, d’une motivation du personnel du Client et de l’organisation du suivi des Prestations. Afin de faciliter cette obligation de collaboration, le Client désigne un responsable projet en interne. Ce responsable projet sera l’interlocuteur privilégié de LOBSTTER. 

 

2.4 - Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement le Site. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses propres logiciels et matériels, et le maintien de la licence d’utilisation Shopify.

 

2.5 - Le Client s’engage à informer LOBSTTER du changement de fournisseur d’accès Internet, changement de matériel, ajout de logiciel. La responsabilité de LOBSTTER ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le Client. Tout ajout de logiciel par le Client pourra limiter voire exclure la responsabilité de LOBSTTER.

 

2.6 - Le Client se reconnaît expressément éditeur du Site et assume la responsabilité y afférente notamment le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux sites internet en général, aux sites e-commerce et à son domaine d’activité de telle manière que LOBSTTER ne soit jamais inquiété à ce sujet.

 

ARTICLE 3 – Obligation de conseil de LOBSTTER

Dans le cadre d’une obligation de moyens, LOBSTTER reconnaît être tenu à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs clairement exprimés en amont par le Client. Néanmoins, le Client reconnaît expressément que LOBSTTER n’est pas un professionnel du domaine d’activité du Client et à ce titre, ne peut donner des conseils dans ce domaine.

 

ARTICLE 4 – Création et administration de Site

4.1 - Le Client confie à LOBSTTER la création et la mise en œuvre de tout ou partie de son Site notamment sous licence Shopify. LOBSTTER propose également des Développements spécifiques pour étendre les fonctions de Shopify. Les prestations sont détaillées au sein de Devis ou au Cahier des charges le cas échéant.

 

4.2 - Calendrier

LOBSTTER mettra en œuvre les meilleurs moyens pour respecter le planning fixé avec le Client dans le Devis ou le Cahier des charges. 

 

Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est fixé à titre indicatif, eu égard aux spécificités reconnues de l’informatique et eu égard à la dimension humaine forte quant à la collaboration indispensable entre les Parties dans l’exécution du Contrat.

 

En cas de retard dû à une inexécution imputable au Client au titre de son obligation de collaboration ou au titre de son obligation de paiement ou encore à un tiers, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée par le Client auprès de LOBSTTER.

Le Client devra tenir compte des délais de ses propres prestataires, si ceux-ci ont un impact sur les Prestations. Dans ce contexte, le calendrier pourra nécessiter une adaptation en raison des autres engagements et disponibilités futures de LOBSTTER, ce que le Client accepte.

4.2 - Réception et Tests

La recette ne concerne pas les éléments propres à la plateforme Shopify mais uniquement leur mise en œuvre ou les Développements spécifiques. Le Client accepte les termes d’utilisation de la plateforme Shopify, qui figurent sur le site https://shopify.com

 

LOBSTTER fournit au Client une adresse URL temporaire du Site permettant à ce dernier de visualiser en ligne la version provisoire.

Le Client effectue alors des tests qui devront démontrer la conformité de la version provisoire en ce compris ses fonctionnalités, par rapport au Cahier des charges. 

 

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la remise de la version provisoire pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations.

Dès que le Client a présenté l’ensemble de ses observations, en un seul document – par mail par exemple - LOBSTTER procède aux modifications de la version provisoire et lui remet la version modifiée dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception des observations.

 

Les corrections demandées par le Client à LOBSTTER doivent correspondre strictement aux éléments décrits au Cahier des charges et acceptés par LOBSTTER. Les demandes nouvelles exprimées par le Client seront facturées en sus, après acceptation préalable par le Client du Devis correspondant. 

 

Après avoir identifié, corrigé les non-conformités ou les dysfonctionnements éventuels constatés lors des tests effectués sur la version provisoire, LOBSTTER délivre au Client une version définitive du Site qui fera l'objet d'un procès-verbal de réception, signé des deux Parties. 

 

En cas de refus de la part du Client de signer le procès-verbal de recette définitive, le Client s’engage expressément à motiver clairement, par écrit, et avec tous les détails, les raisons de son refus et ce, dans les huit jours calendaires à compter de l’envoi du procès-verbal de recette définitive par LOBSTTER. Eu égard aux usages et au devoir de collaboration du Client, que le Client reconnaît expressément, en l’absence d’écrit répondant à ces conditions, le Site sera considéré comme conforme passé ce délai.  

 

Dans les 48 heures suivant la signature du procès-verbal de réception définitive, si l’ensemble des paiements est effectué, LOBSTTER procède à la mise en ligne du Site.

ARTICLE 5 – Assistance

LOBSTTER prévoit une assistance du Client sur toute question relative à la mise en œuvre du Site. Cette assistance consiste à fournir au Client, par tutos ou par email à [email protected], les explications dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités du Site. 

 

L’accès à l’assistance ne s’applique que pendant une durée définie au Cahier des charges ou au Devis. Le Client s’engage à suivre l’ensemble des formations préconisées par LOBSTTER. A défaut, l’assistance pourra lui être refusée. Le Client reconnaît que la qualité et le délai de réponse de LOBSTTER dans le cadre de l’assistance sont fonction de la formation des utilisateurs et de leur collaboration active du Client. 

 

ARTICLE 6 – Maintenance 

 

6.1- Les prestations de maintenance des Livrables sont rendues sur option, dans les conditions définies au Devis. Elle comprend la maintenance préventive et corrective des Livrables. 

 

Lorsqu’elle est souscrite, la maintenance préventive a pour objet la mise en œuvre de mises à jour consistant soit à des corrections de bugs, soit au passage d’une version mineure à une autre. La maintenance réalisée dépend des mises à jour Shopify. 

 

La maintenance corrective des Livrables consiste à corriger l’ensemble des Anomalies rencontrées par le Client. 

 

6.2 – Intervention de Lobstter dans le cadre de l’option souscrite

Lorsque le Client identifie une Anomalie, il signale cette Anomalie à l’adresse [email protected], en détaillant les messages d’erreurs. En considération de ce qui est communiqué à LOBSTTER par le Client, LOBSTTER qualifie l’Anomalie.  

 

Le temps de rétablissement dépend de la qualification retenue. 

 

LOBSTTER pourra proposer une solution de contournement comme solution temporaire à une Anomalie.

 

6.3 – Services non compris dans les Prestations de maintenance corrective

 

Les interventions de LOBSTTER au titre de la maintenance corrective ne couvrent pas :

• La reconstitution des Données en cas de destruction ou altération accidentelle,
• Les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation,
• Les modifications ou compléments de fonctionnalités apportées par le Client, ou par un tiers ;
• Les conséquences des modifications du système d’information du Client, 
• Les prestations liées au non-respect de la documentation et aux obligations du Client au titre du Contrat,
• La formation du personnel ou des prestataires du Client à l’utilisation du Site,
• L’entretien du système d’information du Client, les mises à jour de ses logiciels et de sa connexion Internet,
• Les prestations rendues nécessaires du fait du refus par le Client d’accepter une modification (mises à jour ou nouvelles versions).

 

Toute intervention de LOBSTTER dans les cas précités pourra faire l’objet d’une facture selon les conditions financières de LOBSTTER habituellement pratiquées pour l’ensemble des clients. 

 

6.4 - Maintenance évolutive -Mises à jour & Evolutions (Updates & Upgrades)

Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheront afin de définir d’un commun accord les conditions financières associées à la prestation concernée. Le délai de réponse est généralement de 24h en semaine hors jours fériés et vacances.

 

6.5 - Sauvegarde

Avant toute intervention de LOBSTTER, le Client s’engage à sauvegarder ses Données sur un autre support. Cette exigence est reconnue fondée par le Client. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sauvegarde et de la restitution des Données ; ce que le Client reconnaît expressément. 

 

6.6 - LOBSTTER ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à :

• une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client ou un de ses sous-traitants des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat,
• une Anomalie qui serait causée par des modifications apportées au Site ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec celle-ci, par le Client ou tout tiers intervenant sous le contrôle du Client ou tout tiers non habilité par LOBSTTER,
• une erreur de paramétrage de la part du Client
• un Programme malveillant 

ARTICLE 7 –Propriété intellectuelle

En dehors des développements de tiers, les Livrables élaborés par LOBSTTER sont originaux et sont donc, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégés par le droit d’auteur.

De même, l’interface graphique et les bases de données du Site sont un ensemble de créations porteur de droits de propriété intellectuelle dont peut être titulaire LOBSTTER. 

 

Dans le cadre de leur collaboration, LOBSTTER cède au Client à titre non exclusif, les droits d’utiliser les Livrables, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, en toutes langues et sur l’ensemble des supports et moyens de communication, connus ou inconnus à ce jour.

 

Les droits non expressément visés au sein de la présente clause resteront la propriété de LOBSTTER. Toute demande supplémentaire, notamment le droit de distribution, fera l’objet d’une proposition financière de la part de LOBSTTER. 

 

Les droits de propriété intellectuelle ne sont transmis au Client que lors du paiement complet du prix fixé au(x) Devis, en principal et accessoires. Dans l’hypothèse où le prix n’est pas intégralement payé et encaissé, les droits de propriété intellectuelle ne sont donc pas transférés.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS

 

LOBSTTER conserve la propriété des supports des Livrables jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, autorise LOBSTTER à revendiquer les Livrables.

 

ARTICLE 9 – Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle

Le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à LOBSTTER tels que marques, logo, musique, vidéo, liens hypertextes, etc., et qui serait utile à la réalisation des Prestations. Il est également responsable du contenu des propos écrits par les internautes et par ses collaborateurs. Il fait son affaire de la surveillance de ceux-ci. 

 

Le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre LOBSTTER dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un texte, des propos, une photographie, une vidéo, une marque, un logo et/ou un lien hypertexte ou autre, non réalisé par LOBSTTER dans le cadre du Contrat pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale, de parasitisme, de dénigrement, ou de publicité mensongère ou de manière générale, engagerait la responsabilité de LOBSTTER. Le Client paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite d’un montant raisonnable) et les dommages-intérêts mis à la charge de LOBSTTER. 

 

ARTICLE 10 – Conditions financières

10.1 - Les conditions financières sont précisées au sein du Devis. Toute modification du Devis et plus généralement des Prestations entraînera l’établissement d’un Devis complémentaire.

Tous les frais de déplacement (transport, restauration, hôtel) de LOBSTTER sont à la charge du Client. Ils seront facturés au Client au réel. 

 

Faute de précision dans le Devis, le Client s’engage à respecter les modalités de paiement suivantes :

• Acompte de 40% avant tout début d’exécution
• Paiement régulier selon l’état réel d’avancement des Prestations, déduction faite du montant de l’acompte.
• Paiement du solde avant la mise en ligne. 

 

Pour les Prestations de maintenance, les modalités de paiement suivantes : le premier jour du commencement de la Prestation. Le TJM est révisé de plein droit et sans formalité au 1er janvier de chaque année (n), selon la formule suivante : P= Po*S/So P = prix révisé hors taxes Po = prix hors taxes en vigueur avant révision S = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-1. So = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-2. 

10.2 - Retard de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par LOBSTTER de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions établies aux Conditions particulières relevant de la résiliation :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

 

10.3 -Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LOBSTTER, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

 

10.4 - Evolutions automatiques des conditions financières – application de l’indice SYNTEC

Le prix indiqué au Devis est révisé de plein droit et sans formalité au 1er janvier de chaque année (n), selon la formule suivante : P= Po*S/So P = prix révisé hors taxes Po = prix hors taxes en vigueur avant révision S = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-1. So = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-2. 

 

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité de LOBSTTER. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les Parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la Partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les Parties.

 

LOBSTTER informe le Client qui l’accepte, qu’il répercutera l’éventuelle augmentation des prix subie de la part de ses fournisseurs ou sous-traitants L’augmentation se fera chaque année à la date anniversaire du Contrat, après information préalable 30 jours avant la mise en œuvre de l’augmentation. LOBSTTER tient à la disposition du Client, à première demande de sa part, les éléments démontrant lesdites augmentations de structure ainsi subies.

 

ARTICLE 11 – Assurances

L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle (notamment pour couvrir les conséquences financières de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au cours de l’exécution du présent Contrat ou résultant directement de l’exécution des prestations par son personnel ou ses collaborateurs), auprès d’une compagnie notoirement solvable, et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge de la Partie qui en est à l’origine.

 

ARTICLE 12 – Obligations et Responsabilité de LOBSTTER

12.1 - Les obligations de LOBSTTER au titre du présent Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, LOBSTTER mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des Règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées. 

 

12.2 - La responsabilité de LOBSTTER ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à LOBSTTER. 

 

ARTICLE 13- Limitation de responsabilité de LOBSTTER

La responsabilité de LOBSTTER ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-dessous ou en cas de faute d’un tiers.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de LOBSTTER, si la faute de LOBSTTER était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client. 

 

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de LOBSTTER était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat, plafonnés aux montants versés dans les trois derniers mois de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 14 - Obligations et Responsabilité du Client

14.1 - Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par LOBSTTER notamment celles relatives à l’utilisation du Site. 

14.2 - Le Client s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à son domaine d’activité et à la réglementation applicable aux sites Internet et aux sites e-commerce en particulier. Il est le seul gestionnaire de son Site dont il est le seul éditeur. Tout manquement aux dispositions légales et réglementaires précitées constitue un manquement grave au Contrat. Le cas échéant, LOBSTTER se réserve alors le droit de résilier le Contrat selon les dispositions de la clause « Résiliation pour inexécution ». 

14.3 - Le Client conserve l’entière responsabilité au regard des tiers du respect de la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel et en particulier s’engage à respecter les dispositions du RGPD et de la Loi informatique et Libertés. Le Client est responsable du respect des obligations issues de la loi quant à la collecte et au traitement des données personnelles réalisés pendant la Prestation et notamment de la mise à disposition de tous les internautes de la politique de protection des données personnelles. Le Client reconnaît que LOBSTTER l’a dûment informé de la nécessité de respecter ces obligations. LOBSTTER intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans les conditions fixées en annexe (Annexe I).

 

14.4 - En cas de développements logiciels sous licence Shopify, le Client est responsable de l’acquisition et du maintien de la licence d’utilisation de la licence Shopify pendant toute la durée d’exploitation des développements. LOBSTTER n’est pas responsable du contenu de la plateforme Shopify.

14.5 – Il appartient au Client de réaliser régulièrement des sauvegardes de ses données.

 

ARTICLE 15 – Suspension du Contrat

LOBSTTER se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations dans les cas suivants :

- non-paiement des factures de LOBSTTER en tout ou partie,

- PV de recette non renvoyé par le Client selon la procédure de recette applicable à la Prestation concernée,

- Non-respect d’une injonction faite par LOBSTTER par l’envoi d’un email à l’interlocuteur chez le Client,

- Abus de service,

- Décision judiciaire.

 

La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 (huit) jours calendaires à compter de la date d’envoi par LOBSTTER au Client d’une mise en demeure de faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Néanmoins en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis. 

Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. 

Passé le délai de 1 mois, LOBSTTER se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article « Résiliation pour inexécution ». 

 

ARTICLE 16 – Non-sollicitation 

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, ni n’embauchera aucun collaborateur, salarié en poste au jour de la cessation du Contrat ou aucun salarié ayant démissionné (ou ayant conclu une convention de rupture conventionnelle) depuis moins d’un an à la date de cessation du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de LOBSTTER.

 

En cas d’embauche autorisée, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur.  

Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

 

Dans le cas où l’une des Parties contreviendrait à cette disposition, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à 1 an de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) sans préjudice d'un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé. 

 

ARTICLE 17 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LOBSTTER, les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment en cas de grève totale ou partielle internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise, inondation, incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, épidémies, dégâts des eaux, panne informatique, accidents, révoltes, manifestations, actes de vandalisme, suppression ou blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux de télécommunication pour quelque raison que ce soit, blocage total ou partiel des moyens de transport et/ou d’approvisionnement. 

Il est convenu entre les Parties que toutes difficultés propres aux réseaux de télécommunication ou panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service) et empêchant la réalisation des Prestations sera constitutive d’un cas de force majeure au sens du présent article. 

 

La partie qui invoque un cas de force majeure devra immédiatement adresser une notification expresse et recommandée à l’autre partie. Les parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables en vue d'assurer la réalisation des Prestations. Dès que l’effet d’empêchement dû à l’événement de force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur. 

 

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier à tout moment le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 18 – Confidentialité – références

18.1 - Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelle que nature qu’ils soient auxquels elles ont eu accès dans le cadre de leurs relations et indiquées comme étant « confidentielles » ou devant être raisonnablement considérées comme telles au vu de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Sont confidentiels même à défaut de mention exprès, les connaissances et le savoir-faire mis en œuvre par LOBSTTER pour la réalisation des Prestations, et de manière générale les rapports et projet de Livrables.

 

18.2 - Le Client autorise expressément LOBSTTER à citer parmi ses références, notamment sur son site internet et à des fins de prospection commerciale, le nom du Client et l’existence des Prestations ainsi qu’un extrait des Livrables.

 

ARTICLE 19 – Modifications du Contrat

LOBSTTER se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et entreront en vigueur 60 jours à compter de leur réception par le Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation en informant LOBSTTER par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, par LOBSTTER. 

 

ARTICLE 20 – Sous-traitance

LOBSTTER est libre de sous-traiter au tiers de son choix, tout ou partie des prestations. LOBSTTER reste tenue vis-à-vis du Client dans les termes du Contrat, pour l'ensemble des Prestations réalisées par son éventuel sous-traitant notamment eu égard aux dispositions du RGPD (voir Annexe 1).   

 

ARTICLE 21 – Travail dissimulé

LOBSTTER déclare sur l’honneur qu’il respecte les dispositions des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (anciennement l’article L324-10) sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L5221-8, L5221-11 et L8251-1 du Code du travail (anciennement article L341-6) sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie. Il s’engage notamment à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

 

Dans ces conditions et afin de respecter les dispositions des articles L8222-1, L8222-2, L8222-3 et R8222-1 du Code du travail (anciennement L324-14) et des articles L8254-1, L8254-2, L8254-3 et L8254-4 du Code du travail (anciennement L341-6-4), LOBSTTER remet au Client lors de la conclusion du Contrat, puis après tous les 6 mois :

• l’ensemble des documents exigés par l’article D8222-5 du Code du travail (anciennement R324-4); 
• l’attestation sur l’honneur exigée par les articles D8254-2, D8254-4 et D8254-5 du Code du travail (anciennement R341-30).

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle du Contrat, sans lesquelles le Client n’aurait pas contracté. A défaut de remise par LOBSTTER au Client tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution des prestations objet du présent Contrat des documents mentionnés au présent article, le présent Contrat pourra être immédiatement résilié par le Client sans aucun préavis, à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client serait fondé à réclamer à LOBSTTER.

 

ARTICLE 22 – Durée - Résiliation des Conditions générales

Le Contrat prend effet à compter de la date d’acceptation du Devis par le Client, pour une durée précisée au Devis. A défaut de précision, le Contrat prendra fin à la date d’achèvement des Prestations.

 

ARTICLE 23 –Résiliation pour inexécution

23.1- Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Contrat.

La résiliation anticipée prendra effet automatiquement 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause de résolution expresse, et restée en tout ou partie sans effet. 

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive. 

 

23.2 - Le Contrat sera résilié immédiatement dès la première présentation par les services de La Poste d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

- Manquement aux obligations essentielles mentionnées au sein du Contrat ; 

- Manquement auquel il est impossible de remédier ;

 

23.3 - Conséquences de la résiliation 

En cas de cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, LOBSTTER s'engage à restituer au Client, dans les meilleurs délais, l'ensemble des éléments lui appartenant.

 

En cas d’inexécution des obligations contractuelles par le Client (défaut de collaboration, non-paiement des sommes dues (liste non exhaustive)), les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à LOBSTTER, sans préjudice de toute éventuelle demande en dommages-intérêts.

 

ARTICLE 24 – Cession du Contrat

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d'en aviser préalablement l'autre Partie et sous sa seule responsabilité, librement céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité de son capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.

 

ARTICLE 25 – Dispositions diverses

25.1 – Nullité 

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, inapplicable ou non conforme.

 

25.2 – Non-renonciation

Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre Partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties.

 

25.3 – En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi. 

 

25.4 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties. Le personnel de chacune des Parties demeure sous l'autorité hiérarchique de la Partie qui en est l'employeur.

 

25.5 – Valeur de l’email

Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

 

ARTICLE 26 – Règlement des litiges

26.1 - Le présent Contrat et les relations entre les Parties sont régis exclusivement par le droit français.  

 

26.2 – Règlement amiable

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

26.3. En cas de contestation ou litige relatif au Contrat ou de manière générale aux relations entre les Parties, les tribunaux du ressort du siège social de LOBSTTER seront seuls compétents, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 1 - Généralités 

Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et tel qu’il est intégré en droit français. 

ARTICLE 2 – Engagements de LOBSTTER

LOBSTTER en sa qualité de sous-traitant s’engage à : 

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance 
• Respecter les instructions documentées du responsable de traitement, le Client. 

Conformément à l’article 28 3 a) du RGPD, si LOBSTTER considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Client. 

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 
• Apporter son aide au Client, à première demande de sa part, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel. LOBSTTER pourra également apporter son aide au Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Dans ces deux cas, un devis préalable de la part de LOBSTTER devra être accepté par le Client. 

ARTICLE 3 - Demande d’audit

En cas de demande d’audit de la part du Client, celui-ci s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable LOBSTTER au moins 8 jours ouvrés avant et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de LOBSTTER. Le Client s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à LOBSTTER dès qu’il en a lui-même connaissance. 

L’ensemble des coûts lié aux opérations d’audit est à la charge du Client. 

Article 4 – Obligations du Client

LOBSTTER rappelle au Client que : 

- Celui-ci devra réaliser son registre de traitements (art. 30 du RGPD), nommer un délégué à la protection des données le cas échéant, etc. 

- Il devra toujours documenter ses instructions vers LOBSTTER et organiser la supervision des traitements. 

Article 5 - Information aux personnes concernées 

LOBSTTER rappelle au Client qu’il doit informer les personnes concernées de leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données et des moyens pour les mettre en œuvre. 

Article 6 - Obligation de collaboration 

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre en cas de modification de la structure de ses outils, produits, applications ou services pouvant avoir un impact sur le respect du RGPD. A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

Les instructions ou toute autre information, échangées entre les Parties et ayant un effet sur le respect de la protection des données personnelles doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit. 

Dans la mesure du possible, LOBSTTER s’engage à apporter son aide au Client, à première demande de celui-ci, dans le cadre d’un Devis préalablement accepté par le Client. 

ARTICLE 7 - Notification des violations de données à caractère personnel 

LOBSTTER notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire et sous sa responsabilité, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.  

 

*** Date & Nom / Entreprise / signature du client ***